Arrêté inter-départemental mettant en demeure l’établissement public du Marais poitevin…

ARRÊTÉ INTER-DÉPARTEMENTAL
mettant en demeure l’Établissement public du Marais poitevin , en qualité d’organisme
unique de gestion collective, de régulariser la situation administrative et portant mesures
conservatoires dans l’attente du respect des prescriptions administratives