En application de l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 portant accélération de la production d’énergies renouvelables, les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles naturels ou forestiers sont fixées par voie d’arrêté préfectoral. Cet arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d’agriculture pour le département des Deux-Sèvres. Ce document-cadre définit les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque mentionnée au L.111-29 et L.111-30 du Code de l’urbanisme ainsi que leurs conditions d’implantation.…